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AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : DÉFINITION

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abdinasir geron
AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : DÉFINITION

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : DÉFINITION

En procédure civile, l’autorité de la chose jugée peut être définie comme l’autorité conférée à la résolution d’un litige à travers des décisions juridictionnelles rendues conformément à la loi que l’on appelle aussi des jugements ou des arrêts. Lorsqu’une affaire est définitivement jugée alors elle ne peut plus être remise en cause.

On dit dès lors que cette décision de justice détient la force de la chose jugée. En droit administratif, l’autorité de la chose jugée désigne la force juridique qui est attachée à une décision juridictionnelle qui est conforme au droit.

Autorité de la chose jugée ▶️ Définition | Voie de recours 🔥 (partiels-droit.com)

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